L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, concerne aussi les entreprises qui ne développent aucune IA et se contentent d'en utiliser. Un point en particulier touche toutes les organisations : l'obligation de maîtrise de l'IA par le personnel. Voici ce qui est établi, sans en rajouter.
Ce que c'est
Le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024. Il classe les systèmes d'IA selon leur risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque soumis à des obligations lourdes, systèmes à risque limité soumis à des obligations de transparence, et le reste, libre. Il distingue les fournisseurs, qui développent, et les déployeurs, qui utilisent sous leur autorité. Une entreprise qui fait rédiger des mails par un outil d'IA générative est un déployeur.
Les dates, telles qu'elles sont écrites
Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025. Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général, depuis le 2 août 2025. L'essentiel des obligations sur les systèmes à haut risque, à partir du 2 août 2026, avec un délai supplémentaire pour certaines catégories. Ces dates sont celles du texte ; leur mise en œuvre pratique et les textes d'application évoluent, et c'est votre conseil juridique qui doit vous dire où vous en êtes.
La maîtrise de l'IA, article 4
C'est l'article qui concerne tout le monde. Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel et les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, du contexte d'usage et des personnes concernées. Le texte ne prescrit ni format, ni durée, ni certification. Il demande que les gens qui utilisent l'IA sachent ce qu'ils font. Une journée de formation qui apprend ce que l'outil fait, ce qu'on lui confie et comment vérifier est une façon raisonnable d'y répondre. Une conférence, moins. Rien, pas du tout.
Pour une PME qui utilise des outils grand public
Trois choses à retenir, sans paniquer. Vous êtes déployeur, donc concerné par la maîtrise de l'IA et par les obligations de transparence dans certains cas d'usage. Vous n'êtes probablement pas dans le haut risque tant que vous n'utilisez pas l'IA pour des décisions sur des personnes, recrutement, évaluation, accès à des services : c'est là que la vigilance monte d'un cran, et c'est là que la gouvernance écrit une ligne rouge. Et vos obligations RGPD n'ont pas disparu : elles s'ajoutent, voir la page RGPD et IA.
Ce que cette page n'est pas
Un avis juridique. Insuffle est un cabinet de facilitation et un organisme de formation, pas un cabinet d'avocats. Cette page dit ce qui est établi dans le texte pour que vous sachiez de quoi on parle. Ce qui s'applique à votre cas, vos délais, vos obligations précises relèvent de votre conseil. Ce que nous faisons, c'est former vos équipes à se servir de l'IA en sachant ce qu'elles font, ce qui est précisément ce que l'article 4 demande.
Ce qui s'applique quand
Entrée en vigueur
Le règlement (UE) 2024/1689 est publié et entre en vigueur. Les obligations s'échelonnent ensuite.
Pratiques interdites et maîtrise de l'IA
Les pratiques interdites cessent. L'article 4 sur la maîtrise de l'IA par le personnel s'applique à tous, fournisseurs et déployeurs.
Modèles à usage général
Obligations des fournisseurs de modèles à usage général, ceux qui sont derrière les outils grand public.
Haut risque, l'essentiel
L'essentiel des obligations sur les systèmes à haut risque, avec un délai supplémentaire pour certaines catégories. À vérifier avec votre conseil.
Vos questions
Ce qu'on nous demande sur ce sujet, et ce qu'on répond.
L'AI Act concerne-t-il une entreprise qui utilise seulement ChatGPT ou Copilot ?
Oui, comme déployeur. Elle est concernée par l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4, applicable depuis le 2 février 2025, et par des obligations de transparence dans certains usages. Le haut risque concerne surtout les décisions sur des personnes.
Qu'est-ce que l'obligation de maîtrise de l'IA ?
L'article 4 demande aux fournisseurs et déployeurs de garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel. Ni format, ni durée, ni certification imposés : il faut que les gens qui utilisent l'IA sachent ce qu'ils font.
La formation d'Insuffle Académie répond-elle à l'AI Act ?
Elle apprend ce que l'outil fait, ce qu'on lui confie et comment vérifier, ce qui est une façon raisonnable de répondre à l'article 4. Ce n'est pas un avis juridique : vos obligations précises relèvent de votre conseil.